StreamSeven respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au DMCA, à la Loi canadienne sur le droit d'auteur et aux traités internationaux applicables.
1. Signaler une violation
Si vous croyez que du contenu sur StreamSeven viole vos droits, envoyez un avis écrit à notre agent désigné incluant:
- Signature physique ou électronique du détenteur de droits
- Identification de l'œuvre protégée
- Identification précise du contenu allégué (nom de chaîne, titre, URL)
- Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail)
- Déclaration de croyance de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée
- Déclaration sous peine de parjure d'exactitude
2. Agent désigné
Envoyez les avis à:
StreamSeven - Agent droit d'auteur
1250 Boulevard René-Lévesque O, Suite 700
Montréal, QC H3B 4W8, Canada
E-mail: [email protected] (sujet: Avis DMCA)
WhatsApp: +1 514 447 7860
Nous accusons réception sous 48 heures et agissons sous 5 jours ouvrables.
3. Notre réponse
Sur réception d'un avis valide:
- Retrait/désactivation du contenu allégué sous 5 jours ouvrables
- Notification de l'utilisateur ou fournisseur amont
- Possibilité de contre-avis pour l'utilisateur
- Conservation d'un journal pour audits de conformité
4. Contre-notification
Si vous croyez que votre contenu a été retiré par erreur, soumettez un contre-avis incluant:
- Signature
- Identification du contenu retiré
- Déclaration sous peine de parjure de bonne foi
- Vos coordonnées et consentement à la juridiction locale
5. Politique des contrevenants récidivistes
StreamSeven résilie les abonnements des récidivistes. Un récidiviste est défini comme un abonné ayant fait l'objet de trois avis DMCA valides ou plus en 12 mois.
6. Différends de marques
Pour les plaintes liées aux marques (logos, noms de marque), contactez l'agent désigné avec preuve de votre enregistrement et l'instance spécifique de violation alléguée.
7. Avis de mauvaise foi
Soumettre un avis DMCA frauduleux expose à des poursuites en dommages-intérêts sous le DMCA Section 512(f) et la loi canadienne équivalente.
8. Régime canadien Avis et Avis
En plus des procédures DMCA, StreamSeven se conforme au régime Avis et Avis du Canada en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
9. Limitation
StreamSeven est un fournisseur de streaming IPTV. Le contenu est livré depuis des fournisseurs et détenteurs de droits amont. Nous n'hébergeons pas de contenu original.
10. Contact
Uniquement pour DMCA et droits d'auteur:
E-mail: [email protected]
Sujet: Avis DMCA ou Contre-notification